J.O. 279 du 30 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19725
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Arrêté du 20 novembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0223780A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié dans sa séance du 3 octobre 2002,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association des soeurs de l'Ange-Gardien,
foyer de l'Ange-Gardien (11500 Quillan)
Accord du 22 mai 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association de soins à domicile de la haute Gironde
(33920 Saint-Savin)
Accord du 12 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association Saint-Joseph, maison d'enfants
(33720 Barsac)
Avenant du 14 mars 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association intercommunale d'entraide aux personnes âgées
(33350 Pujols-sur-Dordogne)
Note d'information du 19 septembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - ASSAD de Miramont-de-Guyenne
(47800 Miramont-de-Guyenne)
Accord collectif du 26 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association ASSAD de Pujols
(47300 Pujols)
Accord collectif du 26 octobre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association ASSAD de Laroque-Timbaut, AMPA
(47340 Laroque-Timbaut)
Accord non daté relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Fondation Luce-de-Montgon
(63200 Riom)
Décision unilatérale du 9 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association de gestion de la résidence L'Esquirette
(64230 Lescar)
Accord collectif d'entreprise du 11 juin 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - Association Bien vieillir chez soi,
service de soins à domicile (69140 Rillieux-la-Pape)
Décision unilatérale du 16 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XI. - Association Centre de soins Brondillant
(69500 Bron)
Accord du 7 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XII. - Association intercommunale Aide et service à domicile
(71390 Saint-Boil)
Note d'information du 20 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIII. - Association La Ruisselée
(72220 Saint-Mars-d'Outille)
Accord du 19 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIV. - Association ADAPEI de la Sarthe
(72021 Le Mans)
Avenant no 3 du 12 février 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XV. - Association APEI de Thonon et Chablais (IME et CAT)
(74200 Thonon-les-Bains)
Avenant du 18 décembre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XVI. - ADMR, service de soins infirmiers
de la vallée de l'Eaulne (76630 Envermeu)
Note d'information du 11 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XVII. - Service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire de l'APAJH, antenne de Niort, antenne de Bressuire (79000 Niort)
Accord du 15 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XVIII. - Association ADAPA de Chauvigny
(86300 Chauvigny)
Note d'information du 21 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Article 2
La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel